Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente et d'utilisation des services de css 23 SAS (ci-après « l'Éditeur »), éditeur de logiciels en mode SaaS (Software as a Service), accessibles via https://admin.mycorhize.com (ci-après « la Plateforme »), par tout utilisateur professionnel (ci-après « le Client »).

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV avant toute souscription aux services proposés par l'Éditeur. Ces CGV prévalent sur toute autre version ou document contradictoire, sauf accord écrit préalable.

3. Accès aux services SaaS

L'accès aux services SaaS est conditionné à l'inscription et à la création d'un compte sur la Plateforme. Le Client est responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le service SaaS est accessible 24/7, sauf en cas de maintenance programmée ou d'incidents indépendants de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur une base annuelle.

4. Durée et résiliation

4.1. Durée de l'abonnement
Le Client peut souscrire à un abonnement mensuel ou annuel selon les conditions indiquées lors de la commande. La souscription est reconduite automatiquement à l'issue de chaque période d'abonnement, sauf résiliation par le Client ou par l'Éditeur selon les modalités ci-dessous.

4.2. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par notification écrite adressée à l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux services jusqu'à cette échéance, sans renouvellement automatique à l'issue de celle-ci. Toute période d'abonnement entamée reste intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf en cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations contractuelles. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du Client en cas de non-respect des présentes CGV, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. En cas de manquement grave ou répété, la résiliation pourra intervenir de plein droit et sans préavis.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs
Les tarifs des services SaaS sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'indiqués sur la Plateforme et sur la page www.mycorhize.com/tarifs. Les prix sont exprimés en Euros (€) et hors taxes (HT). La TVA et les autres taxes applicables seront ajoutées conformément à la législation en vigueur.

5.2. Paiement
5.2.1. Paiement des abonnements mensuels
Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire. Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque renouvellement.

5.2.2. Paiement des abonnements annuels
En souscrivant à un abonnement annuel, le Client accepte d'effectuer un paiement unique couvrant une période de 12 mois à compter de la date d'abonnement. Le montant total de l'abonnement annuel est dû et payable à la date de souscription. L'accès aux services peut être conditionné à la réception effective du paiement. Il peut être réglé par virement bancaire.

5.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services, et de résilier l'abonnement après une notification écrite au Client restée sans réponse pendant 30 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service SaaS commence dès la validation de l'abonnement, ce qui exclut l'application du droit de rétractation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination, aux présentes CGV ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

À ce titre, le Client s'engage notamment à :
• Utiliser les services uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à leur finalité, telle que décrite par l'Éditeur.
• Assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion. Le Client est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris en cas d'accès par un tiers non autorisé résultant d'une négligence de sa part.
• Ne pas partager, céder, louer ou transférer ses accès à des tiers sans l'autorisation préalable de l'Éditeur.
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes ou aux données ;
• Ne pas introduire de virus, scripts malveillants ou tout autre élément nuisible.

• S'interdire de procéder à toute forme de reverse engineering, décompilation ou tentative d'accès au code source ;
• S'interdire d'effectuer du scraping, extraction massive ou automatisée de données ;
• S'interdire de contourner les mesures de sécurité ou de limitation d'accès mises en place par l'Éditeur.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses, portant atteinte aux droits de tiers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit, transmet ou exploite via la Plateforme, de leur exactitude, licéité et mise à jour, ainsi que du respect de la réglementation applicable, notamment en matière fiscale, comptable et de protection des données. Sauf mention contraire, le Client reconnaît qu'il lui appartient de procéder à toute sauvegarde nécessaire de ses données. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données imputable au Client.

Le Client s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur, notamment en reproduisant, modifiant ou exploitant tout ou partie de la Plateforme sans autorisation.

8. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir les services SaaS avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux fonctionnalités et caractéristiques décrites sur la Plateforme. Toutefois, le Client reconnaît que les services sont fournis « en l'état », sans garantie d'absence d'erreurs, de défauts ou d'interruptions.

8.1 Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, notamment correctives ou évolutives, et des interruptions indépendantes de sa volonté (pannes de réseau, défaillance d'un prestataire tiers, force majeure, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service dans ces cas.

8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

8.3 Exclusion des dommages indirects
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, perte d'une chance.

8.4 Données
Le Client reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de ses données. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou d'altération de données imputable au Client ou résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

8.5 Exclusions spécifiques
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme des services par le Client, de mauvaise utilisation ou de négligence du Client, d'incompatibilité technique entre la Plateforme et l'environnement du Client, ou d'intervention d'un tiers non autorisé sur les systèmes du Client.

8.6 Limites légales
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

9. Obligations fiscales du Client

Le Client demeure responsable de l'utilisation de la Plateforme dans le respect de ses obligations fiscales, notamment en matière d'encaissement. Le Client reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité et s'engage à mettre en place tout dispositif conforme permettant de satisfaire aux obligations légales ou fiscales lui incombant. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements du Client à ses obligations déclaratives, comptables ou fiscales.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du logiciel SaaS, incluant mais ne se limitant pas aux codes sources, graphismes, logos, bases de données, et interfaces, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, diffusion, modification, ou utilisation non autorisée de ces éléments sans l'accord exprès de l'Éditeur est strictement interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Selon la nature des traitements réalisés, l'Éditeur peut agir soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

11.1 Traitements réalisés en qualité de responsable de traitement
L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements suivants : la gestion des comptes clients, la gestion des abonnements et de la facturation, la gestion de la relation commerciale et du support client. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat liant le Client à l'Éditeur et, le cas échéant, sur le respect d'obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, augmentée des durées de conservation légales applicables.

11.2 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la portabilité, droit d'opposition, droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'Éditeur à l'adresse suivante : info@mycorhize.com. En cas de difficulté, les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

11.3 Renvoi au traitement en qualité de sous-traitant
Dans le cadre des traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client via la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions applicables à ces traitements sont définies à l'article 12 des présentes CGV, qui constitue l'accord de sous-traitance (Data Processing Agreement).

11.4 Politique de confidentialité
Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante :
www.mycorhize.com/politique-de-confidentialite.

12. Protection et confidentialité des données clients (Sous-traitance - DPA)

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

12.1. Rôle des parties
Le présent article constitue l'accord de sous-traitance au sens du RGPD entre le Client (responsable de traitement) et l'Éditeur (sous-traitant). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client.

12.2. Nature et finalité des traitements
Les traitements réalisés par l'Éditeur ont pour seule finalité la fourniture des services SaaS, incluant notamment l'hébergement, le stockage, la sécurisation et la mise à disposition des données. Les données traitées sont celles renseignées par le Client via la Plateforme, sous sa responsabilité.

12.3. Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
• ne pas utiliser les données du Client à des fins propres ;
• ne pas vendre, louer ou exploiter les données ;
• garantir la confidentialité des données ;
• limiter l'accès aux seules personnes habilitées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, etc.) ;
• notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données ;
• assister le Client pour répondre à ses obligations réglementaires (droits des personnes, sécurité, etc.) ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

12.4. Accès aux données
L'Éditeur n'accède pas aux données du Client, sauf en cas de demande expresse du Client ou pour des besoins de maintenance ou de support, strictement encadrés

12.5. Sous-traitants et hébergement
Le Client autorise l'Éditeur à recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution du service. Les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées opérées par des prestataires conformes aux standards du marché : (1) Google Cloud pour l'hébergement du logiciel et des bases de données, (2) mailgun pour l'envoi des e-mails automatiques, (3) Cloudflare pour l'hébergement des boutiques en ligne, les services de distribution de contenu (CDN) et de gestion DNS, (4) auth0 pour l'authentification et la gestion des utilisateurs, et (5) stripe pour les paiements en ligne par carte bancaire. L'Éditeur s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations équivalentes en matière de protection des données.

12.6. Localisation des données
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, notamment en France, sauf nécessité technique impliquant le recours à des sous-traitants pouvant opérer hors de l'Union européenne, auquel cas des garanties appropriées sont mises en place conformément à la réglementation en vigueur.

12.7. Droits des personnes concernées
Le Client est responsable de la gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées. L'Éditeur s'engage à assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre à ces demandes.

12.8. Restitution et suppression des données
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable. Les données seront restituées, sur demande du Client, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin du contrat, dans un format exploitable de type CSV. Les données seront supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.

13. Confidentialité

L'Éditeur et le Client s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des services, qu'il s'agisse de données commerciales, techniques ou stratégiques pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

14. Cession et transfert

L'Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter tout ou partie de son activité, de ses actifs et de la Plateforme, à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, restructuration ou cession d'activité. Dans une telle hypothèse, le Client est informé que ses droits et obligations au titre des présentes CGV pourront être transférés au bénéfice du cessionnaire. Le Client accepte par avance que le présent contrat puisse être transféré au profit de tout tiers reprenant l'activité de l'Éditeur, sous réserve que ce dernier offre des garanties équivalentes en matière de continuité du service et de protection des données. Le transfert n'aura pas pour effet de modifier les conditions essentielles du contrat, notamment les conditions financières et les engagements de service, sauf accord contraire entre les parties ou modification contractuelle ultérieure. L'Éditeur s'engage à informer le Client de toute cession ou transfert significatif des droits et obligations résultant des présentes CGV, dans un délai raisonnable.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé des modifications par tout moyen approprié (email, notification sur la Plateforme, etc.). Toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement dans un délai de 30 jours après la notification.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Guéret, sauf dispositions légales impératives contraires.