Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente et d'utilisation des services de css 23 SAS (ci-après « l'Éditeur »), éditeur de logiciels en mode SaaS (Software as a Service), accessibles via https://admin.mycorhize.com (ci-après « la Plateforme »), par tout utilisateur professionnel (ci-après « le Client »).

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV avant toute souscription aux services proposés par l'Éditeur. Ces CGV prévalent sur toute autre version ou document contradictoire, sauf accord écrit préalable.

3. Accès aux services SaaS

L'accès aux services SaaS est conditionné à l'inscription et à la création d'un compte sur la Plateforme. Le Client est responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le service SaaS est accessible 24/7, sauf en cas de maintenance programmée ou d'incidents indépendants de la volonté de l'Éditeur.

4. Durée et résiliation

4.1. Durée de l'abonnement
Le Client peut souscrire à un abonnement mensuel ou annuel selon les conditions indiquées lors de la commande. La souscription est reconduite automatiquement à l'issue de chaque période d'abonnement, sauf résiliation par le Client ou par l'Éditeur selon les modalités ci-dessous.
4.2. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période en cours. L'Éditeur peut résilier l'abonnement du Client en cas de non-respect des présentes CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
4.3. Renoncement à tout remboursement
Le Client reconnaît que le paiement d'un abonnement annuel ou mensuel est définitif et non remboursable. En acceptant ces CGV, le Client renonce à toute réclamation de remboursement en cas de résiliation avant la fin de la période en cours.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs
Les tarifs des services SaaS sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'indiqués sur la Plateforme et sur la page www.mycorhize.com/tarifs. Les prix sont exprimés en Euros (€) et hors taxes (HT). La TVA et les autres taxes applicables seront ajoutées conformément à la législation en vigueur.
5.2. Paiement
5.2.1. Paiement des abonnements mensuels
Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire. Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque renouvellement.
5.2.2. Paiement des abonnements annuels
En souscrivant à un abonnement annuel, le Client accepte d'effectuer un paiement unique couvrant une période de 12 mois à compter de la date d'abonnement. Le montant total de l'abonnement annuel est dû et payable dans les 30 jours suivants la souscription. Il peut être réglé par virement bancaire.
5.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immmédiatement l'accès aux services, et de résilier l'abonnement après une notification écrite au Client restée sans réponse pendant 30 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service SaaS commence dès la validation de l'abonnement, ce qui exclut l'application du droit de rétractation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :
1. Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur.
2. Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
3. Ne pas utiliser le service à des fins illégales, de piratage, ou de toute manière susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme ou des données des autres utilisateurs.

8. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le service SaaS dans les meilleures conditions possibles, conformément aux descriptions figurant sur la Plateforme. Toutefois, la responsabilité de l'Éditeur est limitée :
1. En cas d'interruptions temporaires du service pour des opérations de maintenance ou des incidents techniques indépendants de sa volonté (pannes d'hébergeur, force majeure, etc.).
2. Aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant des paiements de la souscription effectués par ce dernier au cours des 3 mois précédant l'incident.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données ou des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clients ou d'image.

9. Obligations fiscales du Client

La Plateforme ne constitue pas un logiciel ou système de caisse au sens de l'article 286 I 3° bis du CGI. En outre, la plateforme ne permet pas l'enregistrement ou la conservation sécurisée et inaltérable des données d'encaissement exigées par la réglementation applicable aux logiciels de caisse. Le Client demeure responsable de l'utilisation de la Plateforme dans le respect de ses obligations fiscales, notamment en matière d'encaissement. Le Client reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité et s'engage à mettre en place tout dispositif conforme permettant de satisfaire aux obligations légales ou fiscales lui incombant. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements du Client à ses obligations déclaratives, comptables ou fiscales.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du logiciel SaaS, incluant mais ne se limitant pas aux codes sources, graphismes, logos, bases de données, et interfaces, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, diffusion, modification, ou utilisation non autorisée de ces éléments sans l'accord exprès de l'Éditeur est strictement interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant l'Éditeur à l'adresse suivante : info@mycorhize.com. La politique complète de protection des données est accessible sur la Plateforme à l'adresse suivante : www.mycorhize.com/politique-de-confidentialite.

12. Protection et confidentialité des données clients

11.1. Engagement de non-utilisation des données clients
L’Éditeur s’engage à ne jamais accéder, exploiter, analyser, vendre ou partager les données contenues dans la base de données du Client. Toutes les informations stockées via notre service restent la propriété exclusive du Client, qui en conserve l’entière maîtrise et confidentialité.
11.2. Accès restreint et sécurisé
L’accès aux bases de données clients est strictement limité aux propriétaires de ces données. Aucune consultation ou intervention ne sera effectuée par l’Éditeur sans demande expresse et autorisation préalable du Client concerné, sauf en cas d’obligation légale ou de nécessité technique strictement encadrée (maintenance ou support sous contrôle du client).
11.3. Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures de sécurité rigoureuses afin de protéger les bases de données du Client contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction. Ces mesures incluent, sans s’y limiter, le chiffrement des données en transit et au repos, des contrôles d’accès stricts et des audits de sécurité réguliers.
11.4. Sous-traitance et hébergement
Les données du Client sont hébergées chez des prestataires de confiance répondant aux normes de sécurité les plus strictes (ISO 27001, SOC 2, RGPD, etc.). Aucun sous-traitant ou prestataire ne pourra accéder aux bases de données du Client sans leur accord explicite et contractuel.
11.5. Suppression et restitution des données
À tout moment, le Client peut demander la suppression définitive de ses données ou leur restitution dans un format exploitable. À la résiliation du service, l’Éditeur s’engage à effacer toutes les données stockées dans un délai défini par les conditions générales d’utilisation, sauf obligation légale contraire.

13. Confidentialité

L'Éditeur et le Client s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des services, qu'il s'agisse de données commerciales, techniques ou stratégiques.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

15. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé des modifications par tout moyen approprié (email, notification sur la Plateforme, etc.). Toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement dans un délai de 30 jours après la notification.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Guéret, sauf dispositions légales impératives contraires.