La facture électronique devient la règle entre entreprises en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir en recevoir. Pour émettre, les TPE et PME (donc la plupart des pépinières) ont jusqu'au 1er septembre 2027. Voici ce qui change concrètement.

Le calendrier

  • Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
  • Le 1er septembre 2027 : l'obligation d'émettre s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises, ainsi que l'e-reporting (voir plus bas).

Concrètement, aujourd'hui : vos fournisseurs (substrats, pots, jeunes plants…) peuvent déjà vous envoyer des factures électroniques. Vous devez avoir choisi une plateforme pour les recevoir.

Une facture électronique, c'est quoi ?

Ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible par une machine : Factur-X (un PDF qui embarque des données), UBL ou CII. Elle transite par une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui la transmet au client et communique certaines données au fisc.

Chaque entreprise choisit sa plateforme agréée. Beaucoup de logiciels de facturation ou de comptabilité s'y connectent : c'est la question à poser à vos éditeurs.

Quelles ventes sont concernées ?

  • Ventes à des entreprises françaises (paysagistes, jardineries, autres pépinières…) : facture électronique obligatoire.
  • Ventes aux particuliers et ventes à l'étranger : pas de facture électronique, mais un e-reporting : vous transmettez régulièrement à l'administration les données de ces ventes (montants, TVA), via votre plateforme.
  • Paiements : pour les prestations de services, les données d'encaissement sont aussi à transmettre.

Si vous relevez d'un régime agricole particulier de TVA (par exemple le remboursement forfaitaire), faites le point avec votre expert-comptable sur ce qui s'applique à vous.

Les nouvelles mentions sur les factures

En plus des mentions habituelles, quatre informations deviennent obligatoires :

  1. le numéro SIREN du client ;
  2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
  3. la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  4. le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Commencez dès maintenant à collecter le SIREN de vos clients professionnels : c'est souvent ce qui manque dans les fichiers clients.

Comment se préparer

  1. Faites l'inventaire de vos flux : combien de factures émises et reçues, à qui (professionnels, particuliers, étranger), avec quels outils.
  2. Choisissez une plateforme agréée, en lien avec votre expert-comptable et vos éditeurs de logiciels.
  3. Mettez à jour votre fichier clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison.
  4. Évitez les factures faites à la main (traitement de texte, tableur) : elles ne pourront pas être transmises dans un format structuré.
  5. Testez avant l'échéance : une facture test à un client professionnel de confiance vaut mieux qu'une découverte le 1er septembre 2027.

À retenir

  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Les TPE et PME devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
  • Une facture électronique n'est pas un PDF : elle passe par une plateforme agréée.
  • Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
  • Le SIREN de vos clients professionnels devient une mention obligatoire.

Questions fréquentes

Mes ventes au comptoir sont-elles concernées ?

Les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais elles entrent dans l'e-reporting. Les ventes à des professionnels, même au comptoir, doivent faire l'objet d'une facture électronique.

Puis-je continuer à envoyer des PDF ?

Entre entreprises, non, une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour vous. Un PDF peut rester utile comme copie lisible, mais la facture qui fait foi est celle transmise par la plateforme.

Qui choisit la plateforme agréée ?

Chaque entreprise choisit la sienne, pour recevoir comme pour émettre. Vos clients et fournisseurs peuvent utiliser d'autres plateformes : elles échangent entre elles.

Avec mycorhize

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Cet article est informatif. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable et consultez le site impots.gouv.fr, qui détaille la réforme et la liste des plateformes agréées.